Conditions Générales de Ventes (CGV)

Les CGV ci-après pourront être complétées par les CGU, et une politique de confidentialité, également à disposition sur le site. (lien hypertexte des CGU et Politique de confidentialité)

Article 1er: Définitions

Les sites vitrines purement institutionnels, non commerciaux sont dispensés de déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n° 7 de la CNIL (Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006).

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service leboncoin (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

• CGV: désigne les Conditions Générales d’Utilisation.
• Clients: désigne tous clients du site, personnes physiques ou morales désignées comme professionnels, qui ont accès au service de compte personnel de la société vpcard (VP), par tous les supports.
• Commande: désigne l’achat de prestation de services auprès de VP, après acceptation sans réserve des CGV pour une vente ferme et définitive.
• Compte personnel: désigne l’espace dans le site de VP dédié aux informations personnelles (fichiers, devis, données personnelles) du client.
• Données personnelles: sont définies à l’ARTICLE 16 RGPD, comme “toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée “Vos données”) ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale”.
• Prestataire: désigne la société vpcard (VP).
• RGPD (Règlement Général de la Protection des Données) / ou LIL modifiée (Loi informatique et libertés): sont les Lois applicables sur le traitement de vos données personnelles.
• Site Internet: désigne le site exploité par la société VP, disponible à partir de l’URL suivante: https://vpcard.fr/, et permettant aux utilisateurs et aux clients d’accéder via internet au service de VP.
• vpcard: désigne la prestation de service sous forme de carte de visite connectée émise par la société VP.

Article 2: Les dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, régissent les relations entre vpcard et le client connecté à son compte personnel dans le cadre de la vente des prestations réalisées par VP.

L’adhésion pleine et entière du client est établie lors de leur signature des CGV en vigueur; et dans le cas d’une case à cocher intitulée “J’ai lu et accepté les CGV” lors du bon de commande.

Article 3: Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat de la prestation par le client; VP se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment; Les tarifs seront fixés à partir des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la Commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des prestations.

Le délai du paiement est à la date de jour de la commande, un non-paiement entraînera un refus de contracter de la part du client, VP se réserve la possibilité d’annuler la prestation souhaitée.

Une remise est appliquée lors d’un achat en grande quantité de fiches de vpcard.

Article 4: Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client devra à la société VP des pénalités de retard; La loi de fixation de la pénalité dispose des modalités à l’art. L.441-10 Code de commerce). Depuis le 21 juin 2023, les pénalités entre professionnels sont de 14% des sommes restantes dues, basé sur le taux en vigueur de la BCE (Banque Centrale Européenne); Le taux fixé dans le contrat ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Article 5: Durée du contrat et résiliation

Le contrat de réalisation du vpcard engage les parties pour deux ans (à date de mise en ligne du portrait).

À l’issue de ce délai, la reconduction de la fiche vpcard se fera tacitement sans modification de support sous réserve du paiement d’un abonnement forfaitaire de 10€ HT/mois.

Le client peut résilier ou renoncer à la reconduction tacite du contrat d’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception, et justificatif de son identité (carte d’identité valide, passeport); en respectant un préavis de trois mois, au plus tard un mois avant la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

La résiliation se traduira par la suppression de la fiche vpcard sur le compte personnel du client.

VP se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement de plein droit et sans préavis ni mise en demeure préalable ou indemnités en cas de :

• Nuisance aux intérêts de vpcard par la conduite de l’abonné (injures, calomnies)
• Non-règlement ou retard de règlement de son abonnement selon l’article 4

En cas de résiliation imputable à un comportement fautif (ex : manquement à une obligation) du client, ce dernier s’engage à payer sans délai tous frais exceptionnels consécutifs à la rupture du présent contrat (par exemple une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture).

Article 6: Qualité de service

6.1. Délai de mise en service: Une semaine à compter de la date de commande et de la remise de tous les éléments nécessaires à la mise en forme de la fiche. Aucune indemnisation ne pourra être demandée en cas de dépassement de délai.

6.2. Délai de rétablissement: VP pourra interrompre temporairement l’accès à tout ou partie du Service pour des opérations de déploiement, de mise à niveau, de réparation ou toute autre opération de maintenance.

En cas d’interruption totale du service, VP s’engage à rétablir le Service dans un délai de 48 heures maximum à compter de la publication de l’incident sur le Site. En outre, ces interruptions ne pourront être sujettes à demande d’indemnisation.

Article 7: Livraison

Pour une prestation de produit digital comme la création des fiches personnelles, la livraison est comptée à partir du téléchargement du produit numérique sur l’espace personnel, ou un fichier numérique.

Article 8: RGPD

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du Client. À ne pas divulguer d’informations confidentielles et à signer un accord de confidentialité si nécessaire.

De même, VP collecte les données personnelles du client conformément à la loi et informe celui-ci sur l’utilisation des cookies sur son site (cf. la politique de confidentialité du site). Le Client a la possibilité de désactiver les cookies, mais cela peut limiter certaines fonctionnalités du site.

Les informations du Client sont strictement confidentielles; Lors de l’acceptation de la publication des informations sur le site de VP, une option de divulgation au public est présentée; Cette divulgation au public ne concerne que les données publiques du Client; Le consentement du client est demandé et pourra être retiré à tout moment dans l’exercice de son droit d’accès; La durée de conservation de la base de données de VP de ses données est de 2 ans, par tacite reconduction, sauf demande par LRAR dans les délais précisés à l’article 5.

Le CV vidéo concernant des personnes physiques peut contenir des données dites sensibles (orientation sexuelle, convictions religieuses, données biométriques, génétiques ou de santé, origine raciale ou ethnique, etc.) Auxquels cas le consentement de la personne sera préalablement demandé sans atteintes à son accès à la prestation du CV vidéo conclu avec VP; VP s’engage à ne pas rendre publiques ces données sensibles, ni de telle façon que cela implique tacite reconduction. La durée de conservation de ces données dites sensibles et la divulgation auront une durée maximale de moins d’un an. Pour plus d’informations, et l’exercice des droits relatifs à ses données personnelles, veuillez vous référer à la politique de confidentialité ci-dessus.

Article 9: Propriété intellectuelle

Toutes les informations mises à disposition sur le Service (texte, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos graphiques, sonores… y compris les technologies sous-jacentes utilisées), toutes les marques reproduites sur le Service de VP, tous les programmes et/ou technologies fournies en relation avec le Service et, plus généralement, tout ou partie du Service lui-même sont réservés au titre des droits de propriété intellectuelle, dont le Responsable du site est titulaire.

Il est interdit au client de :

• Reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le Service
• Copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le Service
• Diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le Service

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et aux dommages et intérêts civiles prévues par le Code Pénal, et le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 10: Droit de rétraction

Conformément à l’article L 221-28-1 du Code de la Consommation, le client renonce expressément après acceptation des CGV et CGU à son droit de rétraction; Notamment puisque VP demande une obligation de paiement avant la prestation auprès du Client.

Article 11: Force Majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si, cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement de force majeure ou fortuit.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception.

Article 12: Liens hypertextes

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), le terme « Lien Hypertextes » fait référence à tout lien électronique permettant l’accès à des contenus, des ressources ou des services présents sur des sites web tiers, par le biais de mots, d’icônes, de boutons graphiques ou de toute autre forme interactive.

En toute hypothèse, la technique de lien profond (deep linking) est proscrite: les pages du site vpcard.fr et des sites qui y sont rattachés ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.

VP déclare avoir pris toutes les mesures raisonnables pour vérifier la légalité et la fiabilité des Liens Hypertextes présents sur Le Site. Cependant, le Prestataire ne peut garantir la qualité, l’exactitude, la pertinence ou la légalité des contenus, des ressources ou des services accessibles via ces Liens Hypertextes, étant donné que ces sites web tiers ne sont pas sous son contrôle.

VP se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, tout lien hypertexte présent sur Le Site. Le Client est informé qu’il est de sa responsabilité de vérifier régulièrement si les Liens Hypertextes qu’il utilise sont toujours actifs et disponibles.

Le Client s’engage à ne pas créer de frames ou de fenêtres sur son propre site web qui affiche le contenu des sites web tiers accessibles via les Liens Hypertextes de façon à laisser penser que ces contenus font partie intégrante de son propre site.

Article 13: Responsabilité

Le prestataire ne peut être tenu responsable de la qualité du débit de la bande passante qui dépend d’un réseau externe de VP et ne peut garantir que les services proposés ne subiront aucune interruption due à des causes techniques. L’obligation de fourniture de VP se limite à une obligation de moyen. Ainsi, le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• Une erreur engendrée par un manque d’information, des informations erronées remises par le Client ou des retards dans la transmission desdites informations
• Un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi
• Les informations obtenues dans le cadre des services proposés par VP. VP décline toute garantie pour le caractère exhaustif, correct et actuel des contenus proposés. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement
• Tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d’une perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des services. VP ne pourra pas être tenu responsable de tout défaut résultant de la mise en œuvre d’un service ou des éléments d’un service qui répondent aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Le montant que le Responsable du site est amené à payer est limité, tous dommages confondus, au prix des Commandes du Client sur l’année en cours.

Article 14: Médiation

Démarche de contact auprès de VP:

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service de VP, joignable par les adresses suivantes:

6 Avenue de la Créativité, 59650 Villeneuve d’Ascq Tél: 06 22 31 08 84 contact@vpcard.fr

Médiateur:

Le Client peut recourir à toute insatisfaction à un médiateur, sous réserve d’avoir formulé son insatisfaction auprès du service de VP, et d’en avoir la preuve; le Prestataire sera libre de répondre ou non à l’insatisfaction, ainsi qu’aux propositions de médiations faites par les médiateurs;

Au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition une plateforme pour résoudre un litige: RLL (Règlement des litiges en ligne), à l’adresse internet suivante: ec.europa.eu/consumers/odr;

Ou à l’adresse suivante: Centre Européen des Consommateurs France c/o Centre Européen de la Consommation Bahnhofsplatz 3 77694 Kehl Allemagne Tel.: 0049 7851 991 48 0 0820 200 999 (0,12€/min) Fax: +49 (0) 7851 / 991 48 11

Article 15: Territorialité et loi applicable

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. En cas de litige, le tribunal de commerce de Lille (59) aura compétence exclusive pour connaître de tout litige né entre les parties à raison de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou la rupture du contrat ainsi que tous documents y faisant références (article R 631-3 du Code de la Consommation).

Article 16: Nullité

Si l’une quelconque des clauses des CGV, ou CGU était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité de la commande, de ces CGV.